Accessibilité des locaux professionnels

LOCAUX PROFESSIONNELS et ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

 
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoient que les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Les cabinets médicaux sont des Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie et doivent donc se conformer à cette obligation. L’accessibilité des cabinet médicaux concerne un public varié : les personnes handicapées quel que soit le type de handicap, mais également les personnes subissant une difficulté passagère à se déplacer (par exemple en cas de fracture), les personnes âgées, les parents avec les poussettes, etc…

Initialement, la date-butoir pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public était fixée au 1er janvier 2015. Cependant, un dispositif permettant de déroger à cette date pour les établissements qui ne seraient pas prêts a été mis en place par l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets du 5 novembre 2014 (décrets n° 2014-1326 et 2014-1327) (disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr). Il s’agit de l’agenda d’accessbilité programmée (Ad’AP). Des dérogations sont toujours possibles.

Trois cas de figure peuvent être constatés :
 

1 - LE CABINET DU MEDECIN REPOND AUX EXIGENCES D’ACCESSIBILITE AU 31 DECEMBRE 2014 OU LE MEDECIN CESSE SON ACTIVITE AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015

Les médecins dont le cabinet répond aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 doivent transmettre une attestation d’accessibilité au Préfet au plus tard le 1er mars 2015. Une copie doit également être adressée à la Commission d’Accessibilité de la commune où se situe le cabinet.

Cette attestation contient la dénomination de l’établissement, sa catégorie, son type, le nom et l’adresse du propriétaire de l’établissement ou de son exploitant, son numéro SIREN/SIRET ou sa date de naissance, et une déclaration sur l’honneur de la conformité aux exigences d’accessibilité. Un modèle d'attestation fixé par l'arrêté du 15 décembre 2014 figure en annexe 1.   

Un arrêté du Ministre chargé de la construction déterminera les modalités de présentation de cette attestation. Il nous semble utile d’indiquer ici qu’il existe un outil d’autodiagnostic disponsible sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

Si le médecin envisage de cesser son activité ou de solliciter un changement de destination de son local où il ne recevra plus de public au plus tard le 27 septembre 2015, il n’a pas besoin de transmettre l’autorisation de conformité (ni de mettre en conformité son cabinet).
 

2 - LE CABINET DU MEDECIN NE REPOND PAS AUX EXIGENCES D’ACCESSIBILITE AU 31 DECEMBRE 2014 MAIS Y REPONDRA AU PLUS TARD LE 27 SEPTEMBRE 2015

Si le cabinet ne répond pas aux règles de conformité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015, le propriétaire ou le médecin locataire adresse au Préfet au plus tard à cette date un document présentant la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité le cabinet accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité.

Ce document tient lieu d'agenda d'accessibilité programmée et le modèle fixé par arrêté du 15 décembre 2014 figure en annexe 2.

3 - LE CABINET DU MEDECIN NE REPOND PAS AUX EXIGENCES D’ACCESSIBILITE AU 31 DECEMBRE 2014 ET N’Y REPONDRA PAS A LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 2015

Dans cette hypothèse, le médecin doit déposer à la mairie un agenda d’accessibilité avant le 27 septembre 2015.

3.1 L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Il s’agit d’un calendrier des travaux à réaliser ainsi que celui de leur financement. Le délai pour réaliser ces travaux est de 3 ans maximum. Il peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas de difficultés financières.

Le dossier d’Ad’AP comprend :
 

Deux formulaires de demande d'approbation Ad'Ap existent selon que les travaux nécessitent un permis de construire ou d'aménager ou non. Ces formulaires fixés par arrêté du 15 décembre 2014 figurent en annexe 3 et 4.

L’absence de dépôt de projet d’agenda à la date du 27 septembre 2015 est sanctionnée d’une sanction pécuniaire de  1 500 € et la durée du dépassement imparti pour le dépôt de l’agenda est imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP.

Dans les deux mois suivants la fin des travaux prévus par l’Ad’AP, une attestation d’achèvement des travaux est transmise au Préfet. Cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour les cabinets médicaux, cette attestation peut également être établie par le propriétaire ou le médecin locataire. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux prévus par l’agenda.

3.2 Les dérogations

Quatre cas de dérogations sont prévus :
 

De même, un arrêté du 8 décembre 2014 précise les différents aménagements à réaliser et prévoit que des solutions équivalentes peuvent être mises en place si elles satisfont aux mêmes objectifs que ceux précisés dans cet arrêté.

Les dérogations aux règles sur l'accessibilité des établissements recevant du public accordées pour les trois premiers cas de dérogation sont pérennes. Ces dérogations sont attachées au local et non à la personne qui les demande.

Ainsi, en cas de cession d'un cabinet médical, la dérogation perdure et bénéficie au nouveau médecin qui s'installe dans ce cabinet.

En revanche, la dérogation accordée pour raison financière est, elle, attachée à la personne qui la sollicite et peut être réévaluée.

Il est également possible de demander une prorogation du délai de dépôt ou d'éxecution d'un agenda d'accessibilité programmée pour difficultés financières. Là encore, la dérogation est personnelle.
 

4 - LE MEDECIN EST LOCATAIRE

Dans le cas où le médecin est locataire, il convient de se référer au bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité. Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire. En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.

DANS TOUS LES CAS, LES ASSUREURS EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE  (MACSF/SOU MEDICAL, LA MEDICALE DE FRANCE, AXA) ONT INDIQUE AU CONSEIL NATIONAL POUVOIR AIDER LES MEDECINS DANS LEURS DEMARCHES.

En outre, il existe des correspondants « accessibilité » au sein des Directions Départementales des Territoires qui peuvent également renseigner les médecins. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

Enfin, le Gouvernement a annoncé le recrutement d’ambassadeurs « accessibilité » dans les départements.