Experts / Assurance Maladie

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS MEDICAUX POUR L'ASSURANCE MALADIE


Dans le cadre de contentieux général de Sécurité sociale, toute contestation d'ordre médical relative à l'état de santé d'un malade ou à l'état d'une victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle donne lieu à une expertise médicale.

Le choix de l'expert se fait - sans liste spécifique - sur proposition du médecin conseil de l'assurance maladie ; en cas de refus par le médecin traitant, celui-ci peut à son tour proposer un autre expert.

A défaut d'accord, dans le délai d'un mois, il est demandé à l'ARS de désigner un expert inscrit, lui, sur la liste des experts spécialisés en matière de sécurité sociale près la Cour d'appel (article L. 141-1 et R. 141-1 du Code de sécurité sociale).

Face au nombre restreint de confrères présents sur cette liste, l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales) invite les médecins intéressés à adresser leur candidature à :

Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de Grande Instance de Perpignan
Secrétariat du Procureur -  Monique BATUT - Greffier


Vous pouvez télécharger le dossier-type de candidature ci-après.

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